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« Loi climat » : qu’est-ce qui change pour les propriétaires immobiliers ?

Qui sont les propriétaires immobiliers concernés par les exigences de la nouvelle « Loi climat » et pourquoi ?

« L’habitat » représente environ un cinquième des émissions de gaz à effet de serre de notre pays. C’est pourquoi, les propriétaires de biens immobiliers sont concernés par la « Loi climat ». Mais qui sont plus précisément ces propriétaires touchés ? Ce sont les possesseurs d’un logement énergivore (soit un logement qui consomme plus de 330 KW/m2). En effet, ces biens peuvent être des maisons individuelles, comme des appartements en bâtiments collectifs. Ces derniers, même mis à la location, devront tout de même se plier aux nouvelles recommandations de la « Loi climat ». Les nouveaux propriétaires, qui par exemple construisent une maison, doivent aussi tenir compte de cette loi.

Bien entendu, ces nouvelles dispositions vont s’appliquer au fur et à mesure des années pour un certain objectif à atteindre d’ici 2050.

 

De quelle façon les propriétaires immobiliers concernés par la « Loi climat » doivent-ils agir d’ici les prochaines années ?

Depuis le 24 août 2022, tous les logements considérés comme « passoires thermiques » sont gelés. Cela signifie pour les propriétaires qui mettent leur bien en location que :

  • Les loyers sont non indexables : à la relocation, le propriétaire ne peut pas appliquer un loyer supérieur à celui du précédent locataire.
  • Il n’y a pas de réévaluation : aucune réévaluation ne sera possible lors du renouvellement du bail.
  • Les loyers sont non augmentables : il est impossible d’augmenter le loyer même si celuici est sous-évalué par rapport au voisinage ou si des travaux d’amélioration ont été effectués.
  • Les loyers doivent être inférieurs ou égaux au précédent : le loyer ne pourra pas être indexé en cours de bail, même si le contrat prévoit une révision annuelle.

 

C’est pourquoi, l’Etat impose des restrictions par année pour que les objectifs soient atteints progressivement :

  • 2023 : les passoires thermiques classées F ou G sur DPE (diagnostic de performance énergétique) devront réaliser des travaux au cours de l’année
  • 2025 : la location sera interdite aux logements classés G sur DPE
  • 2028 : la location sera interdite aux logements classés F sur DPE
  • 2034 : la location sera interdite aux logements classés E sur DPE

 

Par ailleurs, les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien sont aussi concernés par la « Loi climat ». Dès 2022, la réalisation d’un DPE (ou audit énergétique) est obligatoire à la vente de chaque propriété.

 

De plus, pour les logements dits « passoires thermiques », les propriétaires devront réaliser des travaux dans les délais les plus brefs, afin de vendre le plus vite possible. Pour cela, il est important de réaliser un diagnostic énergétique pour connaître la source des ponts thermiques et ainsi procéder aux travaux d’isolation, de façade ou de toiture etc…

 

A savoir, il existe des aides financières qui permettent de parvenir à la réalisation de ces travaux. Par exemple, MaPrimeRenov’ qui est une aide accessible à tous les ménages et à tout propriétaire occupant ou non de son bien à la vente.

 

Quelques chiffres-clés et concrets pour les propriétaires habitant à Fréjus

La commune de Fréjus comporte plus de 43 000 logements et environ 14 000 ménages sont propriétaires de leur résidence principale. Nous pouvons noter par ailleurs que la ville comprend au total plus de 10 000 maisons individuelles et 30 000 appartements.

 

La France contient plus de 5 millions de passoires thermiques et bonne nouvelle pour notre département du Var, nous n’en avons que 4% (soit environ 200 000).

 

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